Harcèlement moral ou sexuel, discriminations, risques psychosociaux : l’actualité impose aux entreprises d’agir avec vigilance.
Nos articles décryptent les enjeux, les obligations et les bonnes pratiques en matière d’enquête interne.
# Enquête interne
Valeur probante des témoignages anonymisés
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Cour de cassation a rappelé que la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur doit être appréciée par les juges du fond en tenant compte des autres éléments de preuve présentés par les parties.
L'arrêt précise qu’en l'absence d’éléments permettant de corroborer les témoignages anonymisés, il appartient au juge d'apprécier si ces derniers portent atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.
La production de témoignages anonymisés est donc admise à condition qu’elle soit indispensable et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi
le 09/07/2025
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