Harcèlement moral ou sexuel, discriminations, risques psychosociaux : l’actualité impose aux entreprises d’agir avec vigilance.
Nos articles décryptent les enjeux, les obligations et les bonnes pratiques en matière d’enquête interne.
# Enquête interne
L'absence d'obligation d'interroger tous les collaborateurs potentiellement impliqués
Si la Cour de cassation juge de longue date que la seule connaissance de l’existence d’éventuels faits de harcèlement moral et sexuel impose à l’employeur d’effectuer les enquêtes et investigations lui permettant de connaître la réalité des faits et de prendre les mesures adéquates (Cass. Soc., 29 juin 2011, n°09-70.902 P.), elle a aussi précisé que, pour qu'une enquête interne soit valide, l'employeur n'est pas tenu d'auditionner l'intégralité des collaborateurs potentiellement impliqués. Il peut choisir d'entendre seulement une partie d'entre eux. (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.151).
Ainsi, la Cour a cassé un arrêt qui avait invalidé un licenciement parce que l'enquête n'avait pas interrogé tous les collaborateurs, jugeant cette exigence excessive. Cela confirme que la Cour de cassation ne demande pas une exhaustivité absolue des auditions pour qu'une enquête interne soit jugée valable.
le 09/07/2025
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