Harcèlement moral ou sexuel, discriminations, risques psychosociaux : l’actualité impose aux entreprises d’agir avec vigilance. Nos articles décryptent les enjeux, les obligations et les bonnes pratiques en matière d’enquête interne.
Dans une décision du 7 juillet 2025, le
Défenseur des Droits (DDD) a énoncé que l'absence d’ouverture
d’une enquête interne propre à des faits de
harcèlement sexuel signalés par une salariée dans le cadre de ses fonctions,
alors même qu’il eût été utile d’en diligenter une, est de nature à
caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de santé et de
sécurité.
La DDD indique ainsi que la réalisation d’une autre enquête portant sur des faits distincts, même si elle concerne tout ou partie du même collectif de travail, ne peut à elle seule, dans certains cas, satisfaire à cette obligation.
Décision n°2025-130 du 7 Juillet 2025
