Harcèlement moral ou sexuel, discriminations, risques psychosociaux : l’actualité impose aux entreprises d’agir avec vigilance.
Nos articles décryptent les enjeux, les obligations et les bonnes pratiques en matière d’enquête interne.
# Enquête interne
Exigence de fiabilité des témoignages selon la Cour de cassation
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-18.111), la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits individuels des salariés dans le cadre d’une enquête interne.
En l’espèce, l’enquête avait été conduite sur la base de comptes rendus d’entretien annexés au dossier, mais non signés par le salarié entendu, et sans production d’attestations émanant des salariés auditionnés. De tels éléments ne présentent pas un caractère probant suffisant pour établir la réalité des faits reprochés au salarié.
La Cour en déduit qu'aucun des salariés entendus n'avait officiellement endossé la responsabilité des propos qui leur étaient attribués.
Dans ces conditions, elle juge que le doute doit bénéficier au salarié licencié.
le 08/07/2025
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