Harcèlement moral ou sexuel, discriminations, risques psychosociaux : l’actualité impose aux entreprises d’agir avec vigilance. Nos articles décryptent les enjeux, les obligations et les bonnes pratiques en matière d’enquête interne.
Enquête interne
L’employeur est tenu de respecter les droits d’opposition et
d’accès invoqués par des salariés visés par une enquête interne
Dans une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’Etat a validé une sanction prononcée par la CNIL, rappelant à l’employeur son obligation d’accéder aux demandes d’exercice des droits d’opposition et d’accès à leurs données personnelles des salariés visés par une enquête interne sauf en cas de demande infondée ou excessive.
Il est également précisé que le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre d’une enquête ne relève pas d’une obligation légale pesant sur l’employeur susceptible de faire obstacle à l’exercice du droit d’opposition.
Le Conseil d’Etat renforce ainsi la protection des salariés concernés par un traitement de leurs données personnelles dans le cadre d’une enquête interne.
Décision n°498023 du 1er décembre 2025 ( Décision n° 498023 - Conseil d'État)
